Utiliser une trottinette électrique sur la voie publique requiert des devoirs de la part de l’utilisateur, des obligations vis à vis des constructeurs, importateurs ou encore revendeurs et enfin des caractéristiques obligatoires sur les produits eux même. Dans cet article je vais tenter de tout vous expliquer sans rien oublier.
Réglementation en vigueur sur ecologie.gouv.fr
Les devoirs de l’utilisateur
Comme tout engin autorisé à circuler sur la voie publique, une trottinette doit à minima être assurée pour la responsabilité civile. Dans le cas d’une trottinette en location ou en libre service, l’assurance est contractée par le loueur et est répercutée dans le prix de la location
- Etre assuré
Contactez votre assurance habitation en premier lieu vous êtes peut être déjà assuré, si ce n’est pas le cas sachez que le prix moyen pour une trottinette électrique est de 5€ par mois auprès d’assurances spécialisées. Je ne citerai ici aucune assurance afin d’être totalement impartial !
- Etre équipé
Même si le casque reste facultatif à partir de 18ans il reste obligatoire entre 14 ans (âge minimal pour conduire une trottinette électrique) et 18 ans, reste aussi obligatoire dans le cadre d’une utilisation hors agglomération sur une voie autorisée ! (ce qui n’est pas le cas sauf dérogation) et pour finir je ne suis que trop bien placé pour vous dire qu’un casque sauve une vie !
Le gilet fluo est aussi obligatoire à la tombée de la nuit jusqu’au le vé du soleil et reste lui aussi fortement conseillé la journée aussi.
Les gants ne sont pas obligatoires non plus mais encore une fois très fortement conseillé car très utiles en cas d’accident. Préférez les modèles homologués type moto.
Genouillères, coudières, protèges tibias ou encore pare-pierre ou plastron, ce type d’équipement est très utile dans le cadre d’un usage off road ou d’une trottinette de plus de 500 Watts même sur la voie publique. Il reste néanmoins facultatif.
Le ridicule ne tue pas, une voiture, un arbre ou n’importe quoi à plus de 25 (et même en dessous), éventuellement…
- Avoir plus de 14 ans
Pour conduire une trottinette électrique il faut avoir plus de 14 ans et être titulaire de l’ASSR ou anciennement BSR.
- Respecter le code de la route et se comporter correctement
Même si le cadre législatif est un peu particulier le code de la route reste applicable ! Les règles sont calquées sur celles encadrant les vélos à quelques nuances près, la limitation à 25km/h qui ne concerne pas les vélos (mécaniques) et les panneaux permettant de franchir aux cyclistes certains feu rouges.
Les trottinettes ont le droit de circuler en agglomération sur toute les voie limitée à 50kmh maximum et en roulant à 25km/h. Si il existe une piste cyclable celle ci doit être privilégiée. Les voie vertes sont aussi autorisées.
Il est interdit de circuler hors agglomération sauf dérogation spéciale, sur les trottoirs sauf dérogations spéciale.
En zone piétonne les trottinettes électriques sont tolérées (priorité au piétons) à la vitesse de 6km/h et 20km/h pour les zones de rencontre.
Les obligations des revendeurs, boutiques, importateurs et dropshippers
Tout produit vendu sur le sol européen doit être obligatoirement garanti 2 ans. La première année c’est au vendeur de l’assurer et la seconde année c’est au constructeur.
Tout vendeur est tenu de respecter sa première année de prise en charge, de trop nombreux revendeurs en particulier dropshipper oublient cette obligation et tentent d’en faire assumer la responsabilité aux constructeurs. Par définition les dropshippers ne possèdent souvent pas de locaux et n’on donc pas la possibilité d’assurer eux même la première année de garantie c’est pourquoi à titre personnel je vous recommande d’éviter se type de revendeurs.
SI votre produit est en panne au déballage vous êtes en droit de faire valoir la garantie légale de conformité. Cette garantie particulière permet si elle est utilisée correctement de se faire rembourser intégralement le produit ou de bénéficier d’un remplacement à neuf.
Si le défaut est connu et /ou récurent c’est qu’il rentre dans le cadre de la garantie contre les vices cachés.
Les exclusions de garanties sont illégales pour la plupart et sont strictement cadrée ! en clair ce n’est pas par ce que les conditions générales de ventes du vendeur stipule que les batterie ne sont garantie que 3 mois que c’est applicable ! en revanche les pièces d’usures ne peuvent êtres prises en garantie.
La prise en charge d’un défaut rentrant dans le cadre de l’une des garanties ne doit pas coûter 1ct au client c’est à dire que les frais de retours même si ils peuvent être avancés par le client doivent êtres remboursés si la prise en garantie est avérée.
Dans le cas ou un défaut n’est pas pris en charge par la garantie du fait d’une utilisation hors cadre par exemple, le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais de transport et peut aussi facturer le retour du produit ainsi que des frais de devis si le client ne fait pas les réparations.
Les différentes garanties sur InfoGouv.fr
Les produits vendus doivent être conformes aux décrets relatif aux EDPM 2019-1082, 2022-31 et respecter les normes AFNOR NF EN 17128 et NF EN 16990 . Vous retrouverez tout les détails dans le paragraphe ci-dessous.
Les caractéristiques obligatoires
Vous l’aurez compris, ce sont les décrets relatifs aux EDPM qui définissent les caractéristiques obligatoires d’une trottinette électrique.
- Un système de freinage mécanique (ne concerne pas les gyroroues)
- Etres limités à 25km/h par bridage ou construction
- Disposer d’un éclairage avant et arrière
- Disposer de catadioptres oranges latérales, blanche à l’avant et rouge à l’arrière*
- Ne pas excéder une longueur de 1,65m
- Disposer d’un avertisseur sonore mécanique
- Disposer d’un certificat CE, d’un numéro de série unique et d’une plaque d’information résumant la capacité de la batterie, sa tension, la vitesse maximale par construction, la puissance en Watts, le poids et enfin le numéro de série.
* Le format des catadioptres est obligatoire et défini par la “définition” d’une trottinette électrique dans le code de la route.
D’autres caractéristiques ne sont pas présentes dans le décret mais sont néanmoins obligatoires pour les fabricants depuis janvier 2022
- La trottinette électrique doit démarrer à partir de 3km/h minimum (Kickstart obligatoire)
- Le port de charge doit se situer sur un matériaux non conducteur
- Le régulateur de vitesse est interdit
- L’écran comportant le compteur kilométrique ne doit pas être démontable par l’utilisateur (il ne doit pas y avoir de fiches amovibles sur ce câble)
- et d’autres éléments comme la longueur du câble du chargeur etc.
Les dispositions ci dessus sont issus de la norme AFNOR NF EN 17128 et NF EN 16990 pour les véhicules PLEV Classe 2 et ne sont que partiellement connues du publique mais doivent êtres respectés par les fabricants. C’est à l’importateur ou au revendeur de s’assurer que les produits vendus respectent bien l’ensemble de ces normes ainsi que d’autres documents obligatoires tel que REACH, CE, RoHS etc.
On résume
Une bonne trottinette doit être vendue par un professionnel sérieux respectant les différentes garanties et vendant uniquement des produits conformes aux décrets EDPM
Elle doit être assurée.
Vous devez vous protéger, être attentifs, respecter le codes de la route ainsi les autres usagers.
Bref, que du bon sens, protégez vous un accident est vite arrivé !
2 réponses à “La législation Française des trottinettes électriques – que dit la loi ?”
Je vois une contradiction et une omission dans cet article.
Parlez de garantie constructeur de 2 ans comme une nécessité et dans le même temps, faire la promotion pour des trotinettes exotiques échappant à cette réglementation européenne semble contradictoire.
Aborder le thème de la législation et de l’assurance, sans parler de la problématique des engins dépassant les 25 km/h n’a pas forcément de sens, compte tenu des modèles pour lesquels le site fait la promotion. Tout nouvel acquéreur d’un modèle non homologué sera confronté à un vide juridique, laissé au bon vouloir d’indemnisation de l’assureur, en cas d’accident.
Bonjour, je comprends votre commentaire, mais pour préciser, les produits proposés ici et dont vous faites référence à savoir Banggood et Geekbuying, sont vendus depuis des entrepôts européens et n’échappent à leurs obligations de garantie. Quand il y a un refus de prise en charge, j’interviens systématiquement en faveur de l’acheteur.
L’intérêt de cet article est aussi justement de rappeler quelles sont leurs obligations afin de les faires valoir si besoin.
Pour le problème du bridage “par construction” c’est effectivement sous la responsabilité de l’acquéreur, nous ne vendons aucun produit ici, mais mettons en relation avec des avantages financiers pour les acheteurs qui permettent aussi de financer ce site et la chaine YouTube.